Art. 25A Loi sur le développement rural

1 Pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits d'investissements et d'améliorations des structures, le requérant doit se conformer aux prescriptions du contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture au sens de l'article 13.

2 Il ne peut, dans un tel cas, être dérogé au contrat-type qu'en faveur de l'employé.