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Art. 25 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général

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Art. 25 Loi sur le développement rural

1 Pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits d'investissements et d'améliorations des structures, le requérant doit avoir une formation professionnelle appropriée.

2 La formation professionnelle du requérant est considérée comme appropriée lorsqu'il est détenteur d'un certificat fédéral de capacité en agriculture ou d'un diplôme décerné par une école d'agriculture.

3 Une expérience de cinq ans au moins dans l'exploitation et la gestion d'une entreprise agricole peut être assimilée à une formation professionnelle appropriée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/689/2002 · ge (article 25 bis LAgr)

Producers' Challenge to Cantonal Wine Fund Contributions Fails

tion "Si cette disposition a été introduite dans cet article, c'est parce que le peuple suisse avait rejeté en 1995 l'article 25 bis LAgr décidé par le Parlement et qui donnait la force obligatoire à des contributions de solidarité. Les arguments du Comit

VPB 93-018 (articles 25, 31a et 31b LAgr)

Federal Council 1992 Management Report: Departmental Activities and Initiatives

évolution de la politique agricole dans le sens préconisé par l'auteur du postu¬ lat. Les articles 25, 31a et 31b LAgr proposés au Par¬ lement constituent la base légale de la réorientation de la politique ag

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