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910.1 CH-JU

Art. 21 Loi sur le développement rural

9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
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Art. 21 Loi sur le développement rural

L'Etat peut confier aux organisations agricoles l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

II.1.2019.2 · sg (Art. 90 Abs. 1 lit. b BGBB in Verbindung mit Art. 21 des St. Galler Landwirtschaftsgesetzes, sGS 610.1, abgekürzt: LwG)
Administrative Court Ruling on Agricultural Land Exemption Based on Spatial Planning Classification
Cited in the reasoning to confirm the standing of the appellant to file the appeal.