910.1
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Loi sur le développement rural
9. Économie » 91. Agriculture » 910. Développement général
Art. 2 Loi sur le développement rural
Les objectifs de la présente loi peuvent être réalisés
a) en améliorant les bases de la production;
b) en prenant des mesures en matière d'aménagement du territoire et de droit foncier rural;
c) en aménageant des structures d'exploitation diverses et complémentaires;
d) en encourageant la formation professionnelle;
e) en encourageant les productions végétales et animales ainsi que les spécialités régionales;
f) en favorisant la transformation, la mise en valeur et l'écoulement de produits du secteur primaire;
g) en favorisant la diversification des productions et des activités en milieu rural.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (44)
BGE 138 II 134 (art. 2 al. 1 let. a LAgr)
Producer Certification Sanction: Public or Private Law Classification
onfédération doit mettre en place pour favoriser la production et BGE 138 II 134 S. 139 l'écoulement des produits agricoles (cf. art. 2 al. 1 let. a LAgr ), plus précisément dans les mesures de nature économique qu'elle peut prendre à ce titre (cf. le libellé du titre 2, chapitre 1
BGE 137 II 366 (Art. 2 Abs. 1 lit. b LwG)
Farmer's Appeal Against Withholding of Agricultural Subsidies Due to Past Animal Welfare Violations
um damit namentlich die natürlichen Lebensgrundlagen zu erhalten und die Kulturlandschaft zu pflegen (Art. 1 lit. b und c sowie Art. 2 Abs. 1 lit. b LwG ). Voraussetzung der Beitragszahlung ist daher, dass diese ökologischen und gemeinwirtschaftlichen Leistungen tatsächlich erbrach
VPB 94-012 (article 2 LAgr)
Agricultural Support Funding for Difficult Terrain Regions
irects a pour objectif d'améliorer le revenu des agriculteurs en zone préalpine des collines et en zone de montagne, au sens de l'article 2 LAgr, selon lequel «les conditions difficiles de production et de vie dans les régions de montagne doivent être prises particulièremen
ARMP.2025.24 · ne (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Agricultural Subsidy Reduction Upheld Despite Procedural Flaw in Surveillance
ements directs, les prestations écologiques et celles d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 let. b LAgr). Aux termes de l'article [70 al. 1 LAgr](#_Art._70_LAgr), la Confédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cult
52.2022.217 · ti (art. 2 e 87 LAgr)
Agricultural Investment Credit Revocation Affirmation
amenti strutturali nell'agricoltura mediante concessione di aiuti finanziari sotto forma di contributi e crediti di investimento (art. 2 e 87 LAgr, art. 2 OMSt, che riprende art. 1 della previgente ordinanza del 7 dicembre 1998 [RU 1998 3092] e art. 6, 7 e 8 LA). La Confedera
B-4173/2022 (art. 2 al. 1 let. a LAgr.)
Winegrowers' Challenge to Uniform Cellar Controls Dismissed
e permet pas de créer des conditions- cadre propices à la production et à l’écoulement des produits agricoles, comme requis par l’art. 2 al. 1 let. a LAgr. Ce nouveau contrôle ne va pas non plus dans le sens d’une évolution du secteur agricole qui soit acceptable sur le plan social, t
GE.2019.0219 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Pig Farming Entity Appeal Against Retroactive Operating Recognition Revocation
re (LAgr; RS 910.1) se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
GE.2019.0221 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Agricultural Company v. State (Retroactive Revocation of Recognition)
re (LAgr; RS 910.1) se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
GE.2019.0222 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Appeal Regarding Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition
re (LAgr; RS 910.1) se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
GE.2019.0223 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Retroactive Revocation of Agricultural Operation Recognition Upheld Due to Lack of Autonomy
re (LAgr; RS 910.1) se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
GE.2019.0216 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Appellant Agricultural Recognition Reinstated Despite Shared Operations Finding
i sur l'agriculture se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
GE.2019.0218 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Agricultural Operation Autonomy Dispute
i sur l'agriculture se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
GE.2020.0103 · vd (art. 2 al. 1 let. b LAgr)
Federal Office of Agriculture v. Cantonal Decision on Separate Pig Farming Entities
i sur l'agriculture se réfère à la notion d'exploitation, pour déterminer notamment les éventuels droits à des paiements directs (art. 2 al. 1 let. b LAgr) et autres mesures destinées à assurer un revenu suffisant aux acteurs de l'agriculture (art. 5 LAgr), ainsi que pour déterminer
B-2197/2021 (Art. 2 Abs. 1 lit. b LwG)
Farmer's Reduced Ecological Payments Upheld for Buffer Strip Violation
um damit namentlich die natürlichen Lebensgrundlagen zu erhalten und die Kulturlandschaft zu pfle- gen (Art. 1 lit. b und c sowie Art. 2 Abs. 1 lit. b LwG; vgl. BGE 137 II 366 E. 3.2). Voraussetzung der Beitragszahlung ist, dass die verlangten ökolo- gischen und gemeinwirtschaftliche
B-2193/2021 (Art. 2 LwG)
Farming Operation Recognition Denied Due to Unusable, Illegally Constructed Buildings
hen Gebäude in einem tatsäch- lich nutzbaren Zustand verfügt. 5.10 Zur Erreichung der oben genannten Ziele setzt der Bund das in Art. 2 LwG ausgeführte agrarpolitische Instrumentarium ein, wobei in Art. 2 Abs. 1 Bst. b LwG als Massnahme insbesondere die Abgeltung gemei