Art. 8 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 La requête porte sur un projet particulier ou sur un programme d'infrastructures.

2 Un programme d'infrastructures est un ensemble cohérent de projets qui présente les caractéristiques suivantes

a) les projets sont liés entre eux par le domaine concerné;

b) les promoteurs des projets agissent de concert.

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