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Art. 43 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

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Art. 43 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Les décisions du Service de l'économie sont sujettes à recours devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie dans les trente jours dès leur réception.

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