Art. 42 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Sur demande du Service de l'économie ou de l'Association régionale Jura, le bénéficiaire d'une aide LIM est tenu

a) de remettre ses comptes annuels et rapports d'activité;

b) de fournir toute information relative à l'objet de l'aide LIM.

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