Art. 41 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Le débiteur s'engage à informer sans délai l'Association régionale Jura lorsque

a) sa situation financière s'est modifiée sensiblement;

b) le plan de financement s'est modifié par rapport à celui présenté lors du décompte final.

2 L'Association régionale Jura informe le Service de l'économie, cas échéant, avec ses propositions.

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