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Art. 40 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

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Art. 40 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Le bénéficiaire d'un crédit LIM n'est pas autorisé à distribuer des dividendes, des tantièmes ou des rémunérations similaires aussi longtemps que le crédit n'est pas entièrement remboursé.

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