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Art. 4 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

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Art. 4 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'Etat subventionne les activités de l'Association régionale Jura sur la base des informations et documents qu'elle fournit au Service de l'économie.

2 Le Service de l'économie verse les acomptes des subventions fédérales et cantonales jusqu'au 30 juin au plus tard.

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