Art. 39 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Le créancier peut dénoncer la convention

a) si le crédit n'est pas affecté à l'objet prévu;

b) si le débiteur ne respecte pas les conditions fixées;

c) si le débiteur est en retard de plus de deux mois à compter de la date d'échéance, dans le paiement d'une annuité d'amortissement.

2 La résiliation de la convention ou la demande de remboursement anticipée du crédit est assortie d'un délai de six semaines pour la fin d'un mois.

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