Art. 38 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'aide LIM fédérale et cantonale fait l'objet de deux conventions séparées.

2 S'il s'agit d'un crédit, la convention stipule notamment

a) le montant du crédit et le taux d'intérêt applicable;

b) la durée du crédit, le montant et la date des annuités de remboursement;

c) les cas de dénonciation de la convention;

d) l'obligation de renseigner de la part du débiteur.

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