Art. 37 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Sur la base de la demande de versement partiel or final, le Service de l'économie

a) vérifie la détermination de l'aide LIM fédérale et, cas échéant, de l'aide LIM cantonale;

b) établit la convention selon les directives fédérales;

c) invite la Confédération à verser l'aide LIM fédérale et, cas échéant, donne les instructions pour le versement de l'aide LIM cantonale;

d) dans le cadre de ses compétences, gère les dossiers d'aide LIM fédérale et cantonale.

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