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Art. 36 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

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Art. 36 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Si le requérant souhaite recevoir un acompte sur l'aide LIM, il remet un décompte intermédiaire à l'Association régionale Jura. Celle-ci établit une demande de versement partiel sur un formulaire-type qu'elle transmet au Service de l'économie.

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