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Art. 35 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

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Art. 35 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'Association régionale Jura formule sa proposition d'octroi définitif de l'aide LIM sur un formulaire-type "demande de versement final" qu'elle élabore sur la base des instructions fédérales en concertation avec le Service de l'économie.

2 Elle transmet sa proposition au Service de l'économie et informe le bénéficiaire des éventuelles modifications de l'aide LIM.

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