Art. 33 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Si le projet n'est pas intégralement réalisé, l'Association régionale Jura détermine le pourcentage de non réalisation et réduit le "coût à prendre en considération" de ce pourcentage lors de la demande de versement de l'aide LIM (coût à prendre en considération rectifié).

2 L'aide LIM fédérale est réduite en proportion du pourcentage de non-réalisation du projet (aide LIM rectifiée).

3 Cas échéant, l'aide LIM cantonale est modifiée en fonction de l'avantage financier rectifié.

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