Art. 31 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Sur la base des pièces justificatives et du décompte final du projet, l'Association régionale Jura

a) contrôle le décompte final des travaux et sa conformité avec le projet;

b) vérifie que les sources de financement ont bien été utilisées;

c) s'assure que les conditions et charges figurant dans la décision d'octroi sont satisfaites;

d) détermine s'il y a lieu de modifier le montant de l'aide LIM fédérale et, cas échéant, cantonale;

e) cas échéant, vérifie la présence et la qualité des garanties;

f) propose au Service de l'économie le versement de l'aide LIM.

← Art. 30 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne Art. 32 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne →