Art. 30 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Lorsqu'il s'agit d'un crédit, l'aide LIM octroyée à des organismes privés n'est versée que sur présentation d'une garantie suffisante.

2 Les garanties sont gérées par le Service de l'économie en collaboration avec la Trésorerie générale.