Art. 3 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Le programme d'action pluriannuel est un document élaboré et mis à jour annuellement (septembre) par l'Association régionale Jura et qui, en plus des exigences fédérales, porte notamment sur

a) les principes qui gouvernent l'application de la LIM dans le Jura;

b) le système d'évaluation des projets;

c) la liste des projets d'investissements susceptibles de bénéficier de l'aide LIM.

2 Le programme d'action pluriannuel et ses mises à jour sont soumis au Département pour approbation, ensuite de quoi le Service de l'économie le transmet aux autorités fédérales.

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