Art. 29 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Les conditions et charges comprennent au minimum

a) le délai de présentation du décompte final et du plan de financement définitif à l'Association régionale Jura;

b) l'obligation de fournir des garanties au moment du versement de l'aide LIM.

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