CH-JU

Art. 28 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Le Service de l'économie décide l'octroi d'une aide LIM cantonale aux fins d'assurer l'équivalence entre l'avantage financier découlant de l'aide LIM fédérale et les subventions cantonales.

2 Si l'avantage financier relatif à l'aide LIM cantonale est inférieur à 10 000 francs, ladite aide peut être remplacée par une subvention égale à l'avantage financier.

← Art. 27 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne Art. 29 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne →

Art. 28 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Art. 28 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?