Art. 27 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Si l'aide LIM est un crédit, ce dernier est accordé pour une durée qui n'excède pas la durée de vie de l'infrastructure, mais au maximum trente ans.

2 La durée de vie des infrastructures est évaluée ainsi

 5 ans : informatique et télécommunications;

 10 ans : équipement, mobilier;

 15 ans : lotissements, zones d'activités, courts de tennis extérieurs, équipements de sports et de loisirs, magasins d'alimentation;

 20 ans : installations touristiques, équipements d'élimination des déchets, stands de tir, téléréseaux;

 25 ans : aménagements routiers et piétonniers, rues, trottoirs, places de parc, chemins, installations collectives de chauffage à distance;

 30 ans : bâtiments, alimentation en eau potable (réservoirs, stations, conduites), installations et canalisations d'eaux usées, approvisionnement et diversification en énergie, bâtiments de sports et de loisirs, aménagements de cours d'eau.

3 Au cas où un projet relève de plusieurs types d'infrastructures, l'amortissement portera en principe sur la durée la plus courte.

4 Pour autant que l'avantage financier ne soit pas modifié, la durée de l'aide LIM peut être réduite et son montant augmenté en conséquence.

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