Art. 26 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'aide LIM est un montant forfaitaire qui n'est pas ajusté en cas de dépassement du devis, mais qui peut être réduit si les travaux ont été partiellement réalisés ou si le devis a été manifestement surévalué.

2 L'aide LIM fédérale et cantonale ne peut en aucun cas excéder le montant de l'emprunt auquel le requérant devrait recourir pour réaliser son projet si l'aide LIM faisait défaut.

3 Si l'aide LIM porte sur un objet qui est déjà au bénéfice d'une aide LIM antérieure non entièrement remboursée, le montant non remboursé est déduit de la nouvelle aide LIM.

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