Art. 25 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 La décision d'octroi de l'aide LIM comprend

a) les considérants;

b) le montant de l'aide LIM (en principe un crédit), cas échéant, sa durée et son taux d'intérêt;

c) les conditions et charges;

d) les bases légales et les voies de recours.

2 Elle est communiquée au requérant avec copie

a) au Département fédéral de l'économie (SECO);

b) à l'Association régionale Jura;

c) au Service des communes (si le requérant est une commune);

d) à la Trésorerie générale;

e) au Contrôle des finances.

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