Art. 24 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

A réception d'une demande d'aide LIM, le Service de l'économie

a) vérifie que le projet bénéficie d'une autorisation préalable si les travaux ont déjà débuté;

b) fait procéder à l'enregistrement du projet auprès de la Confédération;

c) vérifie que les sources cantonales de financement sont épuisées;

d) cas échéant, consulte les services concernés;

e) établit la décision d'octroi de l'aide LIM.

← Art. 23 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne Art. 25 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne →