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Art. 22 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne

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Art. 22 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'avantage financier d'une aide LIM est défini comme la subvention qu'il serait nécessaire de verser au requérant en lieu et place de l'aide LIM pour qu'il y ait équivalence financière entre l'aide LIM et la subvention.

2 Le taux d'intérêt applicable est celui que la Banque Cantonale du Jura accorde pour les crédits hypothécaires de 1er rang des immeubles d'habitation privée.

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