Art. 21 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'Association régionale Jura formule sa proposition d'octroi d'une aide LIM sur un formulaire-type "demande d'aide LIM" élaboré sur la base des instructions fédérales et en concertation avec le Service de l'économie.

2 La proposition d'aide LIM comprend au minimum

a) les indications relatives au requérant, au projet et à la programmation des travaux;

b) l'évaluation du coût à prendre en considération, des sources de financement, notamment des subventions cantonales;

c) la preuve du besoin financier;

d) l'évaluation de l'aide LIM fédérale et de ses attributs (durée, taux d'intérêt);

e) l'évaluation de l'avantage financier et, cas échéant, de l'aide LIM cantonale;

f) les conditions auxquelles le(s) aide(s) LIM doit (doivent) être soumis(es) (garanties, etc.).

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