Art. 20 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 La détermination de l'aide LIM fédérale s'effectue sur la base du "système d'évaluation" des projets figurant dans le programme d'action pluriannuel.

2 Le système d'évaluation comprend notamment les "valeurs-seuils d'investissements nets" en dessous desquelles l'aide LIM n'est pas possible, et les "critères d'évaluation" divisés en deux catégories : la capacité économique et financière des communes (moyenne des trois dernières années) et la contribution du projet à la réalisation des objectifs du programme de développement.

3 Le système d'évaluation est actualisé chaque année par l'Association régionale Jura sur la base des mises à jour statistiques.

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