Art. 19 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 La preuve du besoin est établie lorsque les deux conditions suivantes sont remplies simultanément

a) une fois les sources de financement épuisées, le requérant ne peut réaliser le projet sans s'endetter;

b) la rentabilité du projet n'est pas évidente.

2 Il n'est pas admis de minorer un prix de vente ou un tarif d'utilisation dans le dessein d'obtenir une aide LIM.

3 Lorsqu'un requérant a constitué des réserves en vue de renouveler ou de compléter une infrastructure qui fait l'objet de la demande d'aide LIM, elles devront être intégrées dans le plan de financement dans une mesure qui tiendra compte des situations particulières.

← Art. 18 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne Art. 20 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne →