Art. 17 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 L'acquisition de terrains en vue d'aménager une zone entre dans le calcul des coûts admissibles, sauf s'il s'agit d'une zone d'habitation.

2 La part des coûts d'équipement d'une zone qui incombe aux propriétaires privés n'est pas prise en considération.

3 Le coût de l'équipement de base à charge de la commune est pris en considération.

4 La part du coût de l'équipement de détail à charge des propriétaires privés n'est pas prise en considération si on peut présumer que la vente des terrains ne se heurte pas à des difficultés particulières.

5 La part des coûts d'équipement d'une zone qui incombe à la commune en tant que propriétaire est prise en considération.

6 Le coût non pris en considération est égal au coût de l'équipement multiplié par le rapport entre la surface privée et la surface totale destinée à la vente.

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