Art. 16 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Les coûts suivants ne sont pas pris en considération

a) les raccordements privés;

b) les parties de bâtiments affectées à la restauration et à l'hébergement en hôtels, appartements de vacances et gîtes ruraux;

c) les intérêts des crédits de construction;

d) les frais de recherche de financement;

e) les frais de constitution de sociétés;

f) les travaux réalisés par l'armée ou la protection civile;

g) les indemnités versées par les assurances ou par d'autres institutions;

h) les travaux totalement autofinancés;

i) les acquisitions d'infrastructures existantes sans amélioration de leur utilisation ou sans modification de leur affectation;

j) la participation au capital d'une société;

k) les travaux réalisés avant l'octroi d'une autorisation préalable et ceux réalisés plus de deux ans (trois ans si le retard n'est pas dû à la négligence du requérant) avant le dépôt de la proposition d'aide LIM auprès du Service de l'économie;

l) les travaux dont la réalisation est prévue au-delà d'un délai de quatre ans.

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