Art. 15 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Les coûts pris en considération sont

a) les coûts directement liés au projet;

b) les frais d'étude;

c) les autres travaux préparatoires;

d) les frais d'aménagements complémentaires;

e) les coûts d'acquisition de terrains et d'immeubles indispensables au projet, pour autant que cette acquisition ait lieu dans les 5 ans qui précèdent le dépôt de la proposition d'aide LIM auprès du Service de l'économie;

f) les frais d'indexation du coût du projet;

g) les frais d'inauguration.

2 Le programme d'action pluriannuel peut étendre ou restreindre la liste des coûts pris en considération.

← Art. 14 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne Art. 16 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne →