Art. 13 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

A réception d'une requête, l'Association régionale Jura

a) vérifie l'admissibilité de la requête;

b) contrôle le contenu et le bien-fondé du dossier;

c) vérifie l'exhaustivité des sources de financement, notamment les subventions fédérales et cantonales, et établit la preuve du besoin;

d) vérifie que le requérant prend à sa charge 10% au moins du coût pris en considération;

e) s'assure que le coût des travaux admissibles s'élève à 80 000 francs au moins et que l'aide LIM fédérale possible s'élève à 20 000 francs au minimum.

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