Art. 12 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

1 Une autorisation préalable de débuter les travaux est nécessaire lorsque le requérant souhaite commencer la réalisation d'un projet avant la décision d'octroi de l'aide LIM par le Service de l'économie.

2 Le requérant en fait la demande écrite auprès de l'Association régionale Jura, en mentionnant la nature du projet et son coût estimatif.

3 Si l'Association régionale Jura accepte l'autorisation préalable, elle en mentionne la date, appose son visa sur la demande et en informe le requérant. Si elle la refuse, elle en informe le requérant en mentionnant les motifs.

4 Les projets faisant l'objet d'une autorisation préalable de débuter les travaux doivent être inclus dans la mise à jour du programme d'action pluriannuel.

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