Art. 11 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Le plan de financement comprend

a) l'énumération et l'évaluation des travaux effectués par le requérant;

b) les fonds propres;

c) les décisions (ou les estimations) de subventions fédérales et cantonales;

d) les autres contributions financières;

e) l'emprunt.

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