Art. 10 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

Le dossier de requête est complet lorsque le requérant fournit les documents suivants

a) la description du projet;

b) les plans;

c) la programmation des travaux dans le temps;

d) le devis détaillé du projet;

e) le plan de financement;

f) le budget prévisionnel d'exploitation (si le projet le justifie);

g) les autorisations liées au projet (permis de construire, etc.);

h) la décision de l'autorité compétente relative à la réalisation du projet (procès-verbal);

i) l'autorisation d'emprunt du Service des communes (pour les requêtes des communes);

j) la preuve du besoin;

k) les statuts et les comptes du requérant;

l) l'autorisation préalable de débuter les travaux (si elle existe);

m) les conventions passées avec des partenaires au projet (si elles existent).

← Art. 8 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 902. Dans les régions de montagne Art. 11 Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne →