Art. 9 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

L’entreprise s’engage à

a) ne distribuer aucun dividende ou tantième, ne pas rembourser d’apports de capital et ne pas octroyer de prêts à ses propriétaires durant l'exercice au cours duquel de mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les trois exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides obtenues;

b) ne pas transférer les fonds accordés à une société du groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son siège dans le canton du Jura; il lui est toutefois permis en particulier de s’acquitter d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à l’intérieur d’un groupe.

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