Art. 8 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

1 La compétence pour statuer sur les demandes d’aide appartient

a) au Service de l’économie et de l’emploi jusqu'à concurrence de 12 000 francs;

b) au Département de l’économie et de la santé jusqu'à concurrence de 150 000 francs;

c) au Gouvernement au-delà de 150 000 francs.

2 Quelle que soit l’autorité compétente pour statuer, le Service de l’économie et de l’emploi réceptionne et instruit les dossiers. Il émet un préavis sur les demandes et transmet les décisions par écrit aux requérants. Il assure le suivi des dossiers lorsqu’une aide a été accordée.

3 Pour l’accomplissement des tâches prévues à l’alinéa 2, une cellule est adjointe au Service de l’économie et de l’emploi. Le Gouvernement en détermine la composition. Il peut également être fait appel à des experts internes ou externes à l’administration.

← Art. 7 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19 9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général Art. 9 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19 →