Art. 7 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

1 Les demandes sont à adresser au Service de l’économie et de l’emploi, par voie électronique ou par courrier postal, au moyen du formulaire officiel.

1bis Les demandes doivent être déposées dans les délais suivants

a) jusqu'au 30 juin 2021 pour les préjudices subis jusqu'au 31 décembre 2020;

b) jusqu'au 30 septembre 2021 pour les préjudices subis entre le 1er janvier et le 30 juin 2021;

c) jusqu’au 31 mars 2022 pour les préjudices subis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

1ter Le Service de l'économie et de l'emploi examine, d'office, si les entreprises qui ont déposé une demande dans les délais fixés à l'alinéa 1bis, lettres b et c, peuvent être mises au bénéfice du « supplément certificat COVID » prévu à l'annexe 1.

2 Seules les demandes complètes, valablement signées et accompagnées de tous les justificatifs requis sont traitées.

3 Il revient au requérant de démontrer qu’il répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance et, le cas échéant, à celles fixées dans l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.

4 Le requérant certifie que les informations fournies sont véridiques et complètes. Il autorise le Service de l’économie et de l’emploi à échanger les données nécessaires au traitement de la demande avec les autres autorités ou organismes compétents en lien avec des aides liées à l’épidémie de COVID-19, notamment le Service des contributions, les entités en charge de la gestion des assurances sociales, les Offices des poursuites et faillites et la banque principale de l’entreprise. Il est en particulier tenu de communiquer sans délai au Service de l’économie et de l’emploi toutes les demandes d’aide liées à l’épidémie de COVID-19 adressées à des tiers et les décisions correspondantes.

5 Le Service de l’économie et de l’emploi peut exiger tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande.

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