Art. 5 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

1 Les mesures à disposition sont les suivantes

a) soutien aux cas de rigueur « fédéral »;

b) soutien aux cas de rigueur « cantonal »;

c) soutien aux entreprises fermées sur décision des autorités cantonales;

d) soutien aux entreprises pour redéfinir leur modèle économique;

e) soutien aux projets innovants permettant de maintenir l’activité économique locale;

f) pack « Mesures spécifiques » de la promotion économique;

g) soutien aux entreprises pour les tâches administratives.

2 Le détail est réglé en annexe, notamment

a) la forme que peuvent prendre les aides;

b) les objectifs visés par celles-ci;

c) les exigences à remplir pour les obtenir;

d) le plafond des aides;

e) le versement éventuel d'avances.

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