Art. 4 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

Est réputée viable l’entreprise qui démontre satisfaire aux exigences suivantes

a) …

b) elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande;

c) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande;

d) elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, l’objet d’une procédure de poursuite relative à des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, à moins qu'un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande.

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