Art. 12 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

1 Le Service de l’économie et de l’emploi établit les comptes rendus prescrits par l’article 18 de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.

2 Il est chargé de remettre au SECO les factures destinées au remboursement des contributions dues par la Confédération conformément aux articles 14 et suivants de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.