Art. 11 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

1 L’octroi d’aides à charge des fonds fédéraux est en outre dans tous les cas subordonné au respect des exigences fixées par la loi fédérale COVID-19 et l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19 lorsque ces exigences sont plus restrictives que celles fixées dans la présente ordonnance.

2 Lorsqu'elles sont plus restrictives que celles fixées par le droit fédéral, les exigences fixées par la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'octroi des aides qui sont entièrement à charge des fonds fédéraux en application de l'article 12, alinéa 1quater, lettre b, de la loi fédérale COVID-19.