Art. 10 Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19

1 Le Service de l’économie et de l’emploi effectue des contrôles dans les entreprises soutenues.

2 Pour ce faire, il peut recourir aux services du Contrôle des finances ou de tiers.

3 Les dispositions de la loi sur les subventions, notamment ses articles 39 à 44 (révocation et restitution des subventions), 45 (prescription) et 46 (dispositions pénales), s’appliquent.

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