Art. 9 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

1 Le montant du crédit supplémentaire est imputable au budget 2020 du Service de l’économie et de l’emploi, rubrique 305.3635.01 pour les contributions non remboursables et rubrique 305.5450.01 pour les prêts. Le Gouvernement procède à la répartition entre les deux rubriques.

1bis Le crédit supplémentaire est imputable au budget 2020 à concurrence de 15,066 millions de francs et au budget 2021 pour le solde.

2 Les cautionnements sont mentionnés dans les engagements conditionnels.

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