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Art. 8 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
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Art. 8 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

1 Aucune aide ne peut être allouée ou versée après le terme fixé par l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19.

2 Seules sont traitées les demandes d'aide déposées jusqu’au 30 juin 2021 pour les préjudices subis en 2020 et jusqu'au terme fixé par le Gouvernement, par voie d'ordonnance, pour ceux subis en 2021.

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