Art. 7 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

Toute demande d’aide est accompagnée de l’autorisation donnée à l’autorité compétente d’échanger, avec d’autres autorités, notamment fiscales, ou avec des organismes tels que les banques, les données nécessaires au traitement de la demande.