901.81
CH-JU
Art. 6 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Art. 6 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
Les aides peuvent prendre les formes suivantes
- prêts;
- cautionnements ou garanties;
- contributions non remboursables.
← Art. 5 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)
9. Économie » 90. Développement général de l'économie » 901. En général
Art. 7 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19) →