Art. 4 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

1 Ne peuvent prétendre à l’obtention d’une aide que les entreprises qui sont à même de prouver leur viabilité et qui démontrent avoir subi des préjudices en 2020 ou en 2021 en raison de l’épidémie de COVID-19.

2 L’octroi de contributions à charge des fonds fédéraux est en outre subordonné au respect des exigences posées par l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.