Art. 2 Arrêté portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures COVID-19)

1 Dans la limite des ressources à disposition, les aides sont accordées compte tenu des intérêts supérieurs de la collectivité, notamment le maintien à moyen et long terme

- de l’emploi;

- de la diversité et de la complémentarité du tissu économique;

- de services et d’activités utiles à la population.

2 L’octroi d’une aide ne constitue pas un droit.

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